Conditions générales de vente

Article 1 - Identité et coordonnées
COWOLIDAY, SAS au capital de 7 500 euros, enregistré au RCS de Toulouse sous le numéro 904015849, domiciliée 10 place Alfonse Jourdain 31000 Toulouse NAF : 7912Z TVA Intracommunautaire : FR18904015849 Tel : 0531617328 En cours d’immatriculation au registre des opérateurs de voyage
Article 2 - Applicabilité et opposabilité Les présentes Conditions Générales de Vente Particulières (ci-après « les CGVP ») s’ajoutent aux conditions générales de ventes principales de l’établissement vendeur (ci-après « le vendeur ») et prévalent sur ces-dernières. A ce titre, les présentes CGVP ont vocation à s’appliquer au Client consommateur (ci-après « le Client ») ayant réservé un package de prestations comprenant l’hébergement et l’accès aux espaces de coworking ou uniquement l’achat coworking à l’unité. Le Client reconnaît avoir la capacité juridique de contracter, préalable nécessaire à l’acceptation des CGVP. Le vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGVP à tout moment. Les CGVP applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l'acheteur. Sauf convention particulière, l’acceptation en ligne des CGVP, entraîne pour le Client acceptation des conditions de vente particulières du vendeur et la reconnaissance d'en avoir parfaitement connaissance.
Article 3 - Caractéristiques essentielles des prestations Le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des services et prestations qu'il désire commander en consultant les informations précontractuelles qui lui ont été communiquées par le vendeur avant toute commande, via le portail de réservation sur lequel le Client réalise sa commande. Les photographies et les graphismes figurant sur le site Internet ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne saurait constituer un engagement contractuel de l'entreprise garantissant une similitude parfaite entre le service commandé et le service représenté.
Article 4 – Absence du droit de rétractation Le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux prestations d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs (billetteries, visites guidées…) qui sont fournis à une date ou à une période déterminée en application de l’article L121-28, 12°du Code de la consommation.
Article 5 – Modification de la réservation Toute commande validée par le Client vaut engagement ferme et définitif, de fait toute demande de modification par le Client est soumise à acceptation du vendeur, selon ses conditions générales de vente principales.
Article 6 – Utilisation du Voucher Le Client ayant reçu un bon cadeau (ci-après « voucher »), lui permet d’accéder uniquement à l’espace de coworking. Le voucher indique la durée pour laquelle le Client a accès à cet espace, ainsi qu’un code lui permettant d’y accéder, via l’application « Cowoliday ». Le Client ne peut utiliser le voucher qu’en une seule et unique fois. Etant entendu qu’une utilisation partielle du voucher ne peut donner droit à remboursement ou réutilisation des unités non consommées. De la même manière, le Client ne peut ni modifier, ni obtenir le remboursement une fois la réservation confirmée, des prestations visées.
Article 7 – Achat du Coworking à l’unité (hors package) L’application « Cowoliday » permet au Client de réserver l’accès à l’espace de coworking, sur place. Le prix du coworking est celui en vigueur au jour de la réservation et comprend uniquement l’utilisation de l’espace de coworking. Le paiement s’effectue par carte bancaire, directement sur l’application. Le Client recevra le jour de sa réservation, sur son application, un code lui donnant accès aux espaces de coworking pour la durée réservée. Etant entendu que le Client ne peut ni modifier, ni obtenir le remboursement de l’achat du Coworking à l’unité.
Article 8 – Achat du Package Par package est entendu la vente simultanée de prestations d’hébergement et d’accès à l’espace de coworking Cowoliday du Partenaire. Dans ce cadre, l’achat de prestations de coworking dans l’établissement (dont l’espace de coworking dépend) est conditionné par l’achat, a minima, d’une nuit réservée avant ou après la consommation de chaque journée de coworking. Le prix de vente des prestations comprenant l’hébergement et l’accès aux espaces de coworking est celui en vigueur au jour de la passation de la commande et comprend l’utilisation de l’espace de coworking selon le forfait choisit ainsi que l’hébergement avec ou sans restauration. Le prix n’inclue pas, notamment, les activités et prestations payantes proposées par le vendeur dans lequel le séjour a été réservé, le transport, les repas sauf mention express dans l’offre. En cas d'erreur manifeste sur le prix publié, tel qu'un prix dérisoire par comparaison avec la moyenne des prix constatés sur le même séjour à la même période, le Client est informé que le contrat est réputé nul et qu'il sera remboursé du prix total réglé sans indemnité, peu importe la date à laquelle l’établissement constate l'erreur, à moins que le Client accepte le nouveau prix réel normalement applicable et communiqué par le vendeur.
Article 9 – Condition de règlement Package Toute réservation fait l’objet du paiement d’un acompte ou de la totalité de la ou des prestation(s) au jour de la commande, selon les modalités de l’établissement prévues dans ses conditions générales de vente principales.
Article 10 – Pénalités de retard et défaut de paiement des services de coworking Toute somme non payée à l'échéance concernant l’ensemble des prestations, y compris la partie coworking, suit les modalités de pénalité de retard et défaut de paiement prévus dans les conditions générales de vente principales de l’établissement.
Article 11 – Conditions d’annulation Package Toute demande d’annulation de réservation par le Client doit être adressée au vendeur de la façon dont cela est prévu dans ses conditions générales de vente principales.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Le Client achète une prestation de coworking au vendeur, qui a été conçue par Cowoliday, à ce titre il ne devra pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle appartenant à COWOLIDAY. De ce fait, le Client ne devra pas modifier, altérer, la marque, le nom commercial ou le logo appartenant à COWOLIDAY, sans l’autorisation préalable du titulaire des droits.
Article 13 - Traitement de données à caractère personnel Le vendeur collecte et traite les données à caractère personnel, en qualité de responsable du traitement, dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.
Conformément à la réglementation applicable, le Client, ainsi que les autres participants, peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de portabilité et de suppression des données le concernant en adressant une demande par courrier ou par mail à l’établissement. Le Client est informé qu’il peut introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en France).
Les données d’identification du Client sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle. Les données de contact (tel que l’adresse email) du Client sont conservées pendant une durée de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale. Les données nécessaires au respect d’une obligation légale sont conservées conformément aux dispositions en vigueur (notamment celles prévues par le Code de commerce, le Code civil et le Code de la consommation).
Article 14 – Indépendance des clauses La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales de vente.